1. GENERALITES

Nos offres et confirmations de commande s'entendent sous réserve de conventions particulières, aux conditions ci-après et impliquent l'adhésion pleine et entière des acheteurs à ces conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Toute dérogation à ces conditions générales de vente doit faire l'objet d'une déclaration écrite de notre part, applicable au seul cas particulier envisagé et strictement limité à son objet, sans modifier les autres conditions de vente. La commande est définitive : lorsqu’après réception d’une commande écrite, nous avons expédié une acceptation écrite sans apporter de modification substantielle et si le client a indiqué le lieu d’utilisation finale des produits, si tel n’était pas le cas, nous nous réservons la possibilité d’annuler la vente à tout moment. Les prix et renseignements portés sur notre tarif n'engagent pas notre responsabilité. Ils sont donnés à titre purement indicatif. Les prix fermes et définitifs sont arrêtés au moment de chaque commande ou de chaque contrat. Nos concepts et mixes de pâte à crêpes sont fabriqués sous licences de brevets, modèles et marque déposée; aussi, nous nous réservons le droit de refuser leurs livraisons, ou de faire enlever la marque Crêpes de France s'il apparaissait qu'ils ne feront pas l'objet d'une exploitation et/ou mise en oeuvre conformes aux droits que nous détenons de la législation applicable en matière de marque, d'image et de notoriété.

2. PRIX

Tous nos prix sont libellés en euros et sont EXW Annecy (selon la définition ICC 2010) au 11, avenue des Vieux Moulins (hors taxes, départ ateliers, emballages non compris, assurances et frais de transport non compris.) Une participation forfaitaire, au titre des frais de gestion et d'expédition, d'un montant de 25,00€HT sera facturée pour chaque commande de marchandise, dont le montant est inférieur à 150,00€ net HT.

3. LIVRAISON ET TRANSPORT

Sauf disposition contraire, l’organisation et le coût du transport sont à la charge du client. Il incombe au client de vérifier lors de la réception des marchandises et en présence du transporteur le bon état des emballages et la concordance des quantités et des qualités ainsi que le bon état du matériel. Dans tous les cas et partout, le destinataire doit, dès réception formuler des réserves précises sur le récépissé présenté par le transporteur et confirmer par lettre recommandée dans les 48 heures toute réclamation de façon précise détaillée et motivée et à condition qu’il en soit accusé de réception par nous.

4. DELAIS DE FABRICATION ET D'EXPEDITION

Les délais habituels sont de trois semaines environ après réception du paiement conforme au devis et dûment acceptée par nous. Toutefois, ces délais, s'ils sont plus courts, sont indiqués sur nos devis. Ces délais sont purement indicatifs et des livraisons retardées ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni engager notre responsabilité.

5. PAIEMENTS

Pour les commandes inférieures à 5000 €HT, le règlement total du montant devisé sera demandé à la confirmation de la commande. Pour les commandes supérieures à 5000 €HT, un acompte de 50 % du montant facturé sera demandé à la confirmation de la commande ; paiement du solde avant l’expédition de la marchandise. La facturation aura lieu le jour du départ de la marchandise de nos établissements ou fournisseur agréé. Les acomptes pourront être conservés en cas d’annulation de la vente qui ne nous serait pas imputable.

6. GARANTIE - INSTALLATION DE L'ENERGIE

Nos matériels sont garantis pièces contre tout vice de fabrication pendant 1 an à partir de la date d’expédition de la marchandise. Sont exclus de la garantie les bris et détériorations résultant d'un usage irrationnel, ne résultant pas d’une utilisation conforme et d’un entretien normal. La garantie est exclue : - si le produit a été réparé ou modifié par l’acheteur ou par des tiers mandatés par lui; - si le fonctionnement défectueux résulte d’une négligence ou d’une imprudence de la part de l’acheteur ; - si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou d’un fait extérieur ; - si le pays d’utilisation de l’appareil est différent de celui indiqué par le client au moment de l’expédition Notre garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de tous autres frais, dédommagements ou indemnités. Mise en oeuvre de la garantie : Tout produit supposé défectueux devra faire l’objet d’un retour à nos frais. A réception et après examen, il sera procédé soit à l’envoi de la pièce réparée soit à un échange à nos frais. Le client est seul responsable de l’alimentation du branchement électrique ou au gaz nécessaire à l'alimentation en énergie de la/des crêpière(s) ainsi que du choix de l'endroit d'installation. Chaque appareil doit être protégé par un disjoncteur différentiel conformément à la législation française. Le client fera son affaire du respect des dispositions de la législation du pays d’utilisation de l’appareil. La crêpière doit être utilisée avec un pare-haleine, nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident pour tout dommage potentiel direct ou indirect.

7. PENALITES

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. L'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l'acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou d'autres titres créant une obligation de payer. Dans le cas où l'acheteur ne réglerait pas le prix selon les modalités qui ont été convenues avec le vendeur, celui-ci pourra exiger la restitution de la marchandise sans perdre, pour cela même, les autres droits qu'il détient en vertu du présent contrat. La reprise de la marchandise n'entraînera pas la résiliation du contrat de vente, sauf disposition contraire écrite du vendeur.

9. CONTESTATIONS

En cas de contestation, seuls les tribunaux français compétents dans le ressort de notre siège social sont réputés compétents.

10. LOI APPLICABLE

Le droit applicable aux relations des parties est le droit de la République française à l’exclusion de tout autre.

11. LANGUE

La langue de rédaction et d'interprétation des présentes est le français. En cas de contradiction de traduction, seule la version française servira de base à l'interprétation.

2. FORCE MAJEURE

La clause de force majeure de la chambre de commerce Internationale (Publication ICC nº 421) fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

 

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